PMV AUTO

Garage PMV AUTO - Numéro RCS : Troyes B 803 592 351 - Numéro SIRET : 80359235100024 - TVA Intracommunautaire : FR78803592351 - Capital Social - 15 000,00 €

Garantie Légale, Contractuelle & de Conformité :
La garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-13 du code de la consommation) s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Ainsi le vendeur du véhicule est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou l'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation. Il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Enfin, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les douze mois suivant la délivrance du bien. Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le véhicule est garanti par PMV AUTO pour toutes les conséquences des vices cachés. Une garantie commerciale (contractuelle) non obligatoire pourra être proposée au client et fera l’objet d’un contrat distinct. Les conditions de cette garantie sont précisées dans le carnet de garantie ainsi que le bulletin de souscription remis à l'acheteur le jour de la livraison et signées par les parties.

En cas de litige et après réclamation auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur en vue d'une résolution amiable de votre différend. Médiateur : Adresse postale : Médiateur FNA Immeuble Axe Nord 9-11, Avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex Site internet : www.mediateur.fna.fr Email :  mediateur@fna.fr

Le consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr